GENESIS Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les prestations Genesis Verified et distinguent clairement une attestation d’évaluation d’une certification officielle.
Objet et champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux prestations de pré-audit documentaire, précontrôle de recevabilité, structuration de preuves, suivi de corrections et rapports d’aide à la préparation, pour les clients professionnels, institutionnels, associatifs ou assimilés.
Nature de la prestation
Genesis Verified aide à apprécier la complétude, la cohérence, la traçabilité et la recevabilité apparente d’un dossier au regard du périmètre déclaré. Il ne délivre ni certification officielle, ni accréditation, ni agrément administratif, ni avis juridique, ni décision opposable à un tiers.
Commande, prix et paiement
Le client sélectionne une prestation, reçoit les informations applicables au périmètre et accepte ces conditions avant paiement, bon d’avoir, bon de commande ou accord écrit. La prestation commence après la confirmation correspondante. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas stockées par Genesis Verified.
Périmètre, preuves et livrables
Le client est responsable de l’exactitude et de la licéité des informations transmises. Les documents manquants, illisibles, contradictoires ou hors périmètre peuvent entraîner une demande de correction ou une suspension des délais. Le rapport et l’attestation éventuelle reflètent l’état du dossier, les preuves disponibles et le périmètre à leur date d’émission.
Limites et responsabilité
Genesis Verified est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas une décision favorable d’un tiers, l’obtention d’une certification ou l’absence de risque réglementaire. Sauf faute lourde ou règle impérative contraire, sa responsabilité financière est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.
Droit applicable et mise à jour
Les conditions particulières, devis ou bons acceptés prévalent lorsqu’ils dérogent à ces conditions. La version applicable est celle publiée ou acceptée au moment de la commande. Les présentes peuvent évoluer avec le service ou le cadre légal.
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026.